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1 création du droit
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2 création du droit
сущ.Французско-русский универсальный словарь > création du droit
-
3 création
f1) создание2) творение, творчество3) произведение, продукт творчества•- création de crédit
- création de la dette publique
- création du droit
- création de l'Etat
- création étatique
- création d'un fonds de commerce
- création de forme
- création intellectuelle
- création d'une mission diplomatique
- création des normes de droit
- création originale
- création d'un rapport de droit
- création de la rente
- création scientifique
- création de la société
- création technique -
4 droit de propriété industrielle
права на промышленную собственность
—
[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
industrial property right
A justifiable claim granted by government or some other authority that offers protection or excludes others from making, using or selling an invention, a unique design of an article of manufacture or some other creation or discovery. (Source: BLD)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
EN
DE
FR
Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > droit de propriété industrielle
-
5 création d'un rapport de droit
Dictionnaire de droit français-russe > création d'un rapport de droit
-
6 création des normes de droit
Dictionnaire de droit français-russe > création des normes de droit
-
7 création d'un rapport de droit
сущ.Французско-русский универсальный словарь > création d'un rapport de droit
-
8 création des normes de droit
сущ.юр. нормообразованиеФранцузско-русский универсальный словарь > création des normes de droit
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9 Article 26
1. Chacun a droit de déterminer et d'indiquer son appartenance nationale. Nul ne peut être contraint de déterminer et d'indiquer son appartenance nationale.2. Chacun a droit d'utiliser sa langue maternelle, de choisir librement sa langue de communication, d'éducation, d'enseignement et de création. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 26[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 26[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 26[/ref]> -
10 Article 44
1. A chacun est garantie la liberté de la création littéraire, artistique, scientifique, technique et autres types de création et d'eseignement. La propriété intellectuelle est protégée par la loi.2. Chacun a droit de participer à la vie culturelle et d'utiliser les établissements culturels, a accès aux valeurs culturelles. 3. Chacun est tenu de se soucier de la préservation de l'héritage historique et culturel, de conserver les monuments de l'histoire et de la culture. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 44[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 44[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 44[/ref]> -
11 roi
m -
12 Article 97
1. Peut être élu député à la Douma d'Etat tout citoyen de la Fédération de Russie, âgé de plus de vingt et un ans et possédant le droit de vote.2. Une même personne ne peut être simultanément membre du Conseil de la Fédération et député à la Douma d'Etat. Le député à la Douma d'Etat ne peut être député aux autres organes représentatifs du pouvoir d'Etat et aux organes de l'autoadministration locale. 3. Les députés à la Douma d'Etat exercent leurs fonctions à titre professionnel permanent. Les députés à la Douma d'Etat ne peuvent appartenir à la fonction publique, exercer une autre activité rémunérée, à l'exception d'une activité d'enseignement, scientifique et autre activité de création. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 97[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 97[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 97[/ref]>
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